LA LOI NOTRé (nouvelle organisation territoriale de la République)
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Il est important d’évoquer la Loi NOTRé, il y a quelques mois, nos parlementaires ont imaginé qu’on devait s’ennuyer en province. Parmi les articles de cette loi, l’un d’eux oblige les communautés de communes à fusionner si le nombre d’habitants est inférieur à 15000. Nous avons donc échappé à cette obligation, néanmoins nos voisins de la Communauté de Communes de Beuzeville (CCB) doivent fusionner pour répondre à cette disposition. Il y a quelques semaines, les élus de la CCB et de la CCPH se sont retrouvés pour échanger sur une éventuelle fusion. Après la mise en commun des 2 fonctionnements, il est ressorti principalement que 2 compétences facultatives importantes prises par la CCB (compétences « jeunesse » et « voirie ») ont conduit nos voisins à adapter leur fiscalité au fil des ans et qu’elle s’avère beaucoup plus élevée que celle de la CCPH. Certes un lissage sur 10/12 ans vers le haut serait prévu afin que la fiscalité de la CCPH rejoigne celle de la CCB. Les compétences seraient décidées dans le courant de l’année 2016. Les 2 préfets ont acceptés les propositions des présidents des 2 Communauté de communes.
Un avis a été demandé aux conseils municipaux des communes membres. Dans sa séance du 30 novembre dernier, après avoir entendu l’exposé du directeur de la CCPH, venu à notre demande pour répondre aux questions des conseillers, le conseil municipal a émis un avis DEFAVORABLE.
En effet, cette fusion facultative pour la CCPH nous laissait trop d’interrogations et d’inquiétudes sur divers sujets : la compétence « jeunesse » entraînerait le transfert des principales ressources de l’association Familles Rurales au profit de la CC. Que deviennent les animateurs, qui font également les temps d’activités périscolaires ? Il y a quelques années, une étude avait révélé qu’une telle prise de compétence « exploserait » les taux d’imposition, les élus avaient délibéré et n’avait pas donné suite à cette étude. Concernant la prise de compétence « voirie », elle entrainerait la réduction probable de l’entretien des talus, en effet, actuellement la CCB prévoit un seul passage d’épareuse, alors que nous en faisons 2 à Ablon. De même Ablon possédant une cinquantaine de kilomètres de voiries communales et chemins ruraux, est-ce que notre fiscalité sera différente aux autres ? et surtout dans quelles proportions et planning seront réalisés les travaux ? Pour la prise de compétence « tourisme », qui est obligatoire dès janvier 2016, la CCB prévoira une subvention de 20000 euros et des taxes prévisionnelles de 150000 euros : La conséquence immédiate d’une augmentation supplémentaire des impôts sur ce territoire déjà lourdement taxé.
Un point crucial a été soulevé par notre collectivité : la répartition de droit commun. La moyenne de la représentation des communes est établie sur la base de 29909 habitants pour 51 sièges, soit 1 siège pour 587 hab. Une commune comme Ablon avec une représentation de plus de 4% de la population et recensant plus de 1204 hab (avec une perspective de 80 logements supplémentaires : Lotissement Communal en 2016 et Nobel inscrits au PLUi) pourrait prétendre à avoir deux sièges. En fait, dans cette distribution la commune devra se contenter d’un seul siège, ce qui est inadmissible pour notre représentativité.
L’avantage de se retrouver au sein d’une communauté de communes plus importante serait le seul avantage vis-à-vis de nos voisins.
Ces quelques points ont rapidement conduit le conseil municipal à refuser cette fusion en l’état. La CCPH, quant à elle, a émis un avis favorable, mais à Ablon, les délégués communautaires ont voté lors de cette séance en ayant eu connaissance de l’avis de leur propre conseil municipal et en le suivant.
Ne nous voilons pas la face, notre destin est déjà tracé.
Toutes ces questions qui alimentent nos inquiétudes, ne sont que le début d’un dépouillage communal.
Cette Loi NOTRé obligera les collectivités à « céder » les compétences « eau » et « assainissement » à l’horizon 2018/2020 ! Il est tellement plus facile de défaire ce qui « marche » plutôt que de résoudre de vrais problèmes.
Cette Loi encourage à la soumission de nos communes au profit des Communautés de Commune qui seront probablement de plus en plus grandes et nous de plus en plus petits !
Ce point me semblait indispensable à la bonne compréhension de chacun et à la préparation de notre avenir.
Aléas jacta est.


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Ajouté le 20/12/2015